Conditions générales d'utilisation
 Service mis à disposition des utilisateurs :
Le site internet fifty4you.com propose un service de mise en ligne de petites annonces sur internet destinées aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation.
Le site est édité par FIFTY 4YOU LIMITED
122-126 Tooley Street
SE1-2TU - United Kingdom - London
Registration number 6843236
N° TVA intracommunautaire 927 1947 96
Tel: +44 203.051.2804 Fax: +44 207.760.7188
Directeur général M MOSTUE Richard.
Le site à été conçu et réalisé par Studio CQFD - 478 Avenue de Paris à Cambrai.(59400)
Fifty4you.com est hébergé sur serveur dédié OVH géré par CQFD.
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles la société FIFTY4YOU propose l’accès à ses services et prestations.
Définitions
 Plateforme de Fifty4you : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Fifty4you permettant la mise relation de vendeurs et d’acheteurs de produits.
Fiftymembre : Ce terme désigne un utilisateur identifié sur le site.
Tirelire : La tirelire est le compte personnel du parrain. Elle s’alimente au fur et à mesure qu’un achat d’option est réalisé par l’un de ses filleuls. Le remboursement de la tirelire ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où son montant est au minimum de 50 Euros. Ce remboursement s’opère par virement bancaire. Dans le cas ou la tirelire n'attendrai pas 50€ le remboursement pourra s'effectuer par des chèques cadeaux
Option :
Compte-options : Ce compte permet d’acquérir d’avance des options. Les options d’achats offertes par le site et créditées dans le compte options ne peuvent servir qu’à régler des options. En aucun cas elles ne rentrent en compte dans le calcul du montant du remboursement de la tirelire.
Fiftyavantage : il s’agit d’un onglet par le biais duquel les professionnels ont la possibilité de faire part de promotions, remises, bons d’achat…
Vignette avantage : il s’agit d’un abonnement que le professionnel doit souscrire pour faire part des ses promotions, remises… au sein de la rubrique fiftyavantage.
Bandeau exclusif dans la catégorie : Le bandeau exclusif dans la catégorie, se situe en haut de page sur toute la largeur de l’écran et suivant la catégorie recherchée. Chaque bandeau sera de plus un lien direct avec le propre site de l'annonceur. Lorsqu’il est défini le bandeau est visible sur l’ensemble de la France, dans la catégorie choisie. Les bandeaux sont vendus au nombre de présentation.
Vignette exclusive : La vignette exclusive est réservée aux professionnels. Il s’agit d’un encart publicitaire situé en bas dans le détail de l’annonce. L’annonceur qui souscrira un abonnement de 12 mois à cette annonce se verra offrir l’exclusivité dans la catégorie, et sur son arrondissement. Elle sera présente sur toutes les annonces qu’elles soient déposées par un particulier ou par un professionnel. C’est ainsi que dans une catégorie il pourra n’y avoir que 3 vignettes exclusives sous réserve qu’elles soient différentes ex : catégorie immobilier 3 vignettes ; une pour une agence immobilière du secteur, une pour un diagnostiqueur, une pour un financier.
Bandeau d’ouverture : Le bandeau en haut de page d'ouverture est vu par tous les visiteurs du site sans exception. Il est vendu au nombre de présentation. L’annonceur pourra connaitre à chaque instant le nombre de personnes ayant vu sa publicité.
Description du service
Fifty4you offre un service de mise en ligne de petites annonces sur internet destiné aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.
Description du service parrainage
Chacun des membres inscrits sur fifty4you a le droit de devenir le parrain de son conjoint, d’un membre de sa famille ou d’un ami.
Le parrain peut parrainer autant de membres qu’il le souhaite, plus il aura de filleuls plus sa tirelire augmentera.
Chaque fois que l’un de ses membres souscrira une option payante sur le site, le parrain recevra dans sa tirelire 50 % du montant de l’option, sauf sur la visite virtuelle. (Voir foire aux questions)
Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.
Obligations de Fifty4you
Fifty4you s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Fifty4you les offres des Vendeurs. Fifty4you reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur.
Fifty4you n'est en aucun cas revendeur des produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
Fifty4you ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Fifty4you ne peut garantir au Vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
Enfin Fifty4you décline toute responsabilité de quelqu’ordre que ce soit en cas de non-conformité, vices apparents ou cachés pouvant affecter les choses, biens, ou services vendus, loués ou offerts.
En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Fifty4you telles qu'exposées aux présentes, Fifty4you se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du membre et de bloquer les sommes y figurant.
Obligations des fiftymembres
En s'enregistrant auprès de Fifty4you, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Fifty4you à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Fifty4you. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Fifty4you sans délai et confirmera par courriel cette information.
Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de Fifty4you. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Fifty4you pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Fifty4you des enregistrements sur les serveurs de Fifty4you de l'utilisation de la Plateforme Fifty4you et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur.
Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Fifty4you pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Fifty4you dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.
Fifty4you se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Fifty4you de tels produits.
Obligations des vendeurs
 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Fifty4you dans la Documentation Fifty4you. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par Fifty4you (voir dans la Documentation Fifty4you Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Fifty4you de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Fifty4you.
Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de Fifty4you l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Fifty4you a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Fifty4you suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Fifty4you.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.
Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant fifty4you.com (photos, textes, graphismes, logiciels, vidéos, sons, plans, logos, marques, base de données…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Fifty4you hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à fifty4you.com n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
En conséquence, l'utilisateur de fifty4you.com s'engage notamment à ne pas :
reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur fifty4you.com
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copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
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Protection des données personnelles
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Attribution de juridiction – loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux français seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
Conditions de diffusion des annonces
Diffusion des annonces
 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce.
L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Fifty4you, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Fifty4you se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
Rédaction des annonces
Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par Fifty4you sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.
Annonces portant sur des animaux
Il est impératif de respecter les règles suivantes :
Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
La cession de certaines races de chiens, dits « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Limitation de responsabilité
Tout annonceur est seul responsable de l’annonce proposée et du respect de la législation en vigueur, des présentes Conditions Générales, de l’ordre public ainsi que des bonnes mœurs.
Fifty4you ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site.
Fifty4you ne saurait donc être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du site.
Fifty4you se positionne exclusivement en tant que support dans la relation entre les Utilisateurs et les Annonceurs, en toute indépendance par rapport à ces derniers.
Si Fifty4you devait être poursuivi en justice suite à la plainte d’un tiers en raison d’une annonce diffusée, il se réserve le droit d’appeler en la cause l’Annonceur. Par ailleurs, l’annonceur s’engage à prendre en charge les frais, judiciaires ou extrajudiciaires, liés aux prétentions dudit tiers.
Refus ou retrait d’une annonce
Fifty4you a le droit d’exiger des modifications du contenu de l’annonce proposée ou de la refuser sans être tenue d’en indiquer les raisons.
Si une annonce est placée sous une rubrique sans rapport avec son contenu ou que Fifty4you la juge contraire à la législation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, elle en refusera la diffusion avec notification à l’annonceur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Une annonce déjà diffusée peut faire l’objet d’une cessation de diffusion sans préavis ni motivation. L’annonceur en sera informé mais ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement.
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