Conditions de vente & Souscription de contrats

Achat de vignettes et de bandeaux

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute commande effectuée auprès de FIFTY4YOU.
Elles sont exclusives de toutes autres conditions. Pour accéder à votre contrat d'achat d'espace publicitaire, cliquez ici

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques « abonnement » .

Les photographies/logos n’entrent pas dans le champs contractuel. La responsabilité de la société FIFTY4YOU ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur ou le mandataire éventuel qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent à fins d’insertions sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils exonèrent le site et son régisseur de toutes réclamations à cet égard les garantissant en tant que de besoin.

Le service des Ventes de FIFTY4YOU est à la disposition des clients pour donner, par mail, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie.

Fifty4you décline toute responsabilité :

En cas d’interruption de fifty4you pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

En cas d’impossibilité momentanée d’accès à fifty4you en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, qu’elle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation de fifty4you.

En cas d’utilisation anormale ou illicite de fifty4you, l’utilisateur de fifty4you est alors seul responsable des dommages causés à des tiers et des conséquences et réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce à exercer tout recours contre fifty4you dans le cas où des poursuites diligentées par un tiers à son encontre, du fait de l’utilisation et/ ou de l’exploitation illicite du site.

Fifty4you se réserve le droit de refuser purement et simplement sans devoir de préciser les motifs, un message, une annonce , un bandeau dont la nature , le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire aux intérêts moraux ou commerciaux sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées.

Liens à partir du site fifty4you :

Le site fifty4you peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. FIFTY4YOU n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

Liens vers le site fifty4you :

Aucun lien hypertexte ne peut être crée vers le site fifty4you sans l’accord préalable express de fifty4you.

Si un internaute ou une personne morale désire créer un lien hypertexte vers le site fifty4you, elle doit préalablement prendre contact avec fifty4you à l’adresse mentionnée ci-dessus. L’admissibilité ou non de ce lien sera transmise à l’intéressé.

Acceptation du service :

Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l ‘annonceur et son mandataire.

Tout ordre de publicité est strictement personnel à l’annonceur qui l’a souscrit et il en est de même quant aux droits des intermédiaires qualifiés.

Toute commande ou ordre de publicité devra, entre autres, mentionner clairement :

Le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation

S’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.

La transmission d’un ordre verbal ou téléphonique ne sera prise en compte que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de réservation de l’espace publicitaire.

Dans le cas où l’offre a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en compte qu’après le retour signé de ce devis.

Les annulations, suspensions ou modifications ne seront reconnues comme telles que dans la mesure où elles auront été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les contrats. Faute du respect de ses dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

Durée de validité des offres

Les offres sont valables jusqu’à épuisement des possibilités d’achat des espaces publicitaires dans le respect des conditions d’utilisation publiées sur le site. En cas d’indisponibilité après passation d’une commande, fifty4you informe ses clients dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à fifty4you.

Commande :

Toute commande passée peut être modifiée jusqu’au moment de la signature du contrat d’insertion.

La signature du contrat d’insertion vaut acceptation des présentes conditions de vente et l’acceptation des règles régissant la communication publicitaire.

Facturation :

Le prix des vignettes et bandeaux est indiqué en euros. (Voir tarifs insertions publicitaires.)

Les prix sont facturés sur le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les factures sont émises au nom de l’annonceur.(Elles peuvent êtres éditées mensuellement, trimestriellement ou annuellement) . Les factures seront disponibles sur le site. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l’annonceur a mandaté cet intermédiaire.

Dans tous les cas la facture est adressée directement à l’annonceur et, le cas échéant, à son mandataire.

Toute réclamation sur les éléments de facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’un semaine après réception de ladite facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet.

Offres et promotions particulières :

FIFTY4YOU se réserve le droit d’établir des tarifs spéciaux et/ou promotionnels pour des raisons particulières et exceptionnelles telles que :

Opérations de parrainage, de sponsoring, de mécénat, de partenariat (pour lesquelles notre nom ou le logo apparaîtrait sur des affiches)

Promotions spéciales ou offres exceptionnelles

Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon les types d’opérations, les périodes et les parutions.

FIFTY4YOU se réserve le droit de substituer ces tarifs exceptionnels aux dégressifs et remises habituelles.

Règlement :

Tous les produits sont payables soit:

comptant à la commande par virement ou carte bancaire sur le compte Fifty4you ,
soit:

par mensualités sous la forme de règlement par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé Klick &Pay.

Une fois la première carte bancaire validée, le site Klick & Pay prélèvera chaque mois le montant prévu dans l'abonnement choisi, et ce jusqu'à la fin du dit abonnement.

La facture sera éditée soit mensuellement soit annuellement.

Un règlement total de la commande pourra être exigé sans escompte pour

Toute commande d’un nouveau client

Tout client n’ayant pas respecté une échéance de paiement

Tout client dont la solvabilité se révélerait incertaine

Selon l’encours, une caution bancaire pourra être demandée.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres de publicité en cours et de facturer des agios calculés sur la base d'une fois et demie le taux d’intérêt légal Français sur le montant total du découvert excédant le délai de paiement prévu. Tous les frais de recouvrement de créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.

Le retard de paiement d’une insertion même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres publicités.

L’annonceur est le débiteur principal ; il est donc responsable des paiements de son mandataire.

En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement

Résolutions :

Les réclamations sont traitées dans les plus brefs délais mais ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement .

Toute réclamation doit être faite dans un délai maximum de une semaine après la première parution ; elle doit être confirmée par écrit .

Délai de rétractation :

Les contrats sont reconductibles par tacite reconduction ; la résiliation d’un contrat doit se faire avec un préavis de deux mois en courrier recommandé avec accusé réception.

Litiges :

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation de l’acceptation et de l’exécution du contrat, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans les trois mois, les tribunaux Français sont seuls compétents.

Toutes les ventes de vignettes et bandeaux conclues par fifty4you sont soumises au droit Français. Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et les produits présentés sont conformes à la réglementation Française.

L’annonceur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification des données le concernant. Les informations recueillies sont nécessaires à l’élaboration du contrat ; elles sont destinées à l’usage de notre société. Sauf opposition de la part de l’annonceur, d’autres sociétés peuvent solliciter l’annonceur par notre intermédiaire. Si l’annonceur ne souhaite pas que les informations le concernant soient transmises, il le signalera par courrier à FIFTY4YOU